« Inclus dans une proposition de loi de simplification du droit des entreprises, très hétéroclite, du député Jean-Luc Warsmann (UMP), cet amendement prévoit, dans l’article 13 du statut du 10 janvier 1957, d’ajouter la mention suivante parmi les ressources de l’AFP : "la compensation financière par l’Etat des coûts nets générés par l’accomplissement de ses missions générales telles que définies par les articles 1er et 2".

« L’article 1er du statut stipule que l’AFP recherche, tant en France qu’à l’étranger "les éléments d’une information complète et objective" et l’article 2 définit ses obligations, en particulier l’indépendance à l’égard de "tout groupement idéologique, politique ou économique", et l’existence d’un réseau "lui conférant le caractère d’un organisme d’information à rayonnement mondial".

« La rédaction retenue a fait l’objet d’un consensus entre le gouvernement, la direction de l’AFP et les syndicats. Cet amendement vise à répondre aux demandes formulées par la Commission européenne suite à une plainte déposée par l’agence de presse allemande DAPD qui l’accuse de recevoir des aides d’Etat. »

PS : Le 15 mars, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi Warsmann, y compris la modification de l’Article 13 du statut de l’AFP. [Cf sa Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012]

• La dépêche AFP, sur le site de "l’Express"

Réactions

• Syndicat SUD-AFP "Une victoire importante, qui en appelle d’autres"
• Autres réactions syndicales (janvier)
• Association ADIAFP : "L’AFP confirmée dans ses missions d’intérêt général, mais la vigilance reste de mise"

Egalement sur notre site

• Sur le contentieux avec Bruxelles
• Pour mieux comprendre les relations entre l’AFP et l’Etat
• Le Statut de l’AFP